(Warunki Korzystania)
Version : 3.3
Date d’entrée en vigueur : 20.04.2026
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») régissent les règles d’utilisation de l’application mobile HookMyRide (ci-après : « Application ») ainsi que des services en ligne qui y sont liés (ci-après : « Portail »).
1.2 Le propriétaire de l’Application et du Portail, ainsi que l’entité prestataire des services aux Utilisateurs (ci-après : « Prestataire de Services »), est rAdvice Radosław Grzyb, ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, Pologne, identifiant fiscal (NIP) : 9271866058, identifiant statistique (REGON) : 081128560, courriel : contact@hookmyride.eu. Lorsque les présentes CGU font référence au « Prestataire de Services », il convient d’entendre l’entité indiquée ci-dessus. Lorsqu’elles font référence à « HookMyRide », il convient d’entendre l’Application mobile et le Portail.
1.3 Le Prestataire de Services met à la disposition des utilisateurs (ci-après : « Utilisateurs ») des outils d’information et communautaires destinés aux motards, qui comprennent en particulier : la planification d’itinéraires, la navigation, l’enregistrement des itinéraires effectués, la visibilité en temps réel des autres motards, le mode de conduite en groupe (Hooked Mode), les POI, les alertes de sécurité, les statistiques et les défis, ainsi que des fonctions de communication entre Utilisateurs.
1.4 L’utilisation de l’Application vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité de HookMyRide, disponible à l’adresse : https://hookmyride.fr/privacy-policy-mobileapp/.
1.5 Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans les cas suivants : (i) en raison de modifications législatives ou jurisprudentielles, (ii) en raison de modifications de l’état de la technique ou de la fonctionnalité de l’Application, (iii) afin d’améliorer la sécurité ou la qualité des services, (iv) lorsque le Prestataire de Services introduit des services supplémentaires, des fonctionnalités ou des modifications du modèle d’affaires nécessitant une description dans les CGU. Une modification ne saurait dégrader de manière injustifiée la situation de l’Utilisateur.
1.5.1 Le Prestataire de Services informe l’Utilisateur de toute modification substantielle des CGU avec un préavis d’au moins trente (30) jours, par l’intermédiaire de l’Application ou par voie électronique à l’adresse de courriel communiquée lors de l’inscription. La notification comporte des informations sur le contenu des modifications, sur leur date d’entrée en vigueur ainsi que sur le droit de l’Utilisateur de s’y opposer ou de résilier le contrat sans conséquences négatives avant l’entrée en vigueur des modifications.
1.5.2 En cas de modifications qui se bornent à étendre la fonctionnalité de l’Application, qui sont favorables à l’Utilisateur, qui présentent un caractère organisationnel ou rédactionnel, ou qui résultent de la nécessité d’une mise en conformité avec des dispositions légales impératives, la notification peut intervenir avec un préavis plus court.
1.5.3 Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU avant leur entrée en vigueur, il a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et, en cas d’Abonnement Premium actif, de demander le remboursement de la part proportionnelle non utilisée du prix. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation du nouveau contenu des CGU.
1.6 La date d’entrée en vigueur de la présente version des CGU et le numéro de version sont indiqués au début du document. Les versions antérieures des CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur demande adressée à support@hookmyride.eu.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
3.1 L’Application est un outil auxiliaire, récréatif et informatif destiné aux motards majeurs disposant des permis de conduire appropriés à la conduite des véhicules à moteur. L’Application ne remplace, ne limite ni ne modifie en aucune manière l’obligation de l’Utilisateur de respecter les règles de la circulation, la signalisation routière, les feux et les règles de sécurité routière.
3.2 L’utilisation de l’Application n’exonère en aucun cas l’Utilisateur de la responsabilité quant à la manière de conduire la motocyclette, le choix de l’itinéraire, l’appréciation de l’état de la chaussée et des conditions météorologiques, l’état technique du véhicule et le respect des dispositions légales.
3.3.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas manipuler l’Application d’une manière qui exigerait de tenir le terminal mobile en main pendant la conduite de la motocyclette. L’utilisation de l’Application en cours de conduite n’est admise que d’une manière qui permette à l’Utilisateur de garder le plein contrôle du véhicule, c’est-à-dire avec le terminal placé dans un support dédié au guidon ou au tableau de bord, en utilisant les invites vocales ou un système d’oreillettes/intercom conforme à la législation applicable, d’une manière qui ne restreigne pas le champ visuel de l’Utilisateur ni ne détourne son attention.
3.3.2 L’Utilisateur reconnaît que, conformément à l’article 45, alinéa 2, point 1 de la loi polonaise du 20 juin 1997 – Code de la route (et aux dispositions équivalentes en vigueur dans d’autres pays, en France notamment l’article R412-6-1 du Code de la route), il est interdit, en cours de conduite, d’utiliser un téléphone d’une manière nécessitant de tenir le combiné ou le micro en main. Des interdictions analogues s’appliquent aux autres activités qui limitent le contrôle du véhicule.
3.3.3 Toute interaction avec l’Application qui imposerait de détacher le regard de la route, de saisir manuellement des données, de consulter la carte, de lire des notifications, de répondre à des messages, de modifier l’itinéraire ou d’accomplir des activités similaires ne peut intervenir qu’après avoir arrêté la motocyclette dans un endroit prévu à cet effet et sécurisé. L’Utilisateur s’engage à configurer l’Application – en particulier la navigation, le statut et les modes Live Ride, Chase et Hooked – avant de prendre la route.
3.3.4 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages – corporels ou matériels – résultant du manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites aux clauses 3.3.1 à 3.3.3, en particulier des dommages résultant de la distraction de l’Utilisateur, de la manipulation du terminal en cours de conduite, du fait de regarder l’écran au lieu de la route, ou d’une collision ou d’un accident provoqué par une telle manipulation.
Lors de l’utilisation des fonctionnalités de l’Application liées à la conduite d’une motocyclette (navigation, enregistrement de l’itinéraire, Hooked Mode, Chase Mode, Live Ride Mode, visibilité en temps réel, etc.), l’Utilisateur déclare et garantit que :
3.5 Le Prestataire de Services ne vérifie pas les déclarations susmentionnées de l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences de leur inexactitude. L’Utilisateur supporte seul la responsabilité de tout dommage résultant de l’utilisation de l’Application par une personne ne satisfaisant pas aux exigences ci-dessus. Le manquement aux déclarations susmentionnées constitue un manquement substantiel aux CGU et autorise le Prestataire de Services à bloquer immédiatement le Compte.
3.6.1 Les indications de navigation, les itinéraires suggérés (y compris les « curvy routes » et les itinéraires en boucle), les marquages sur la carte, les POI, les alertes de sécurité et toute autre information fournie par l’Application ont un caractère exclusivement auxiliaire et informatif.
3.6.2 Sur les informations de l’Application priment, en toutes circonstances : la signalisation verticale et horizontale, les feux de signalisation, les indications des personnes dirigeant la circulation, la signalisation temporaire (par exemple, liée à des travaux), les restrictions imposées par les gestionnaires de la voirie ainsi que les règles de la circulation en vigueur.
3.6.3 L’Utilisateur est tenu d’observer par lui-même la chaussée, la signalisation et les feux et de s’y conformer strictement, alors même que celles-ci seraient en contradiction avec les indications de l’Application. Cela vaut notamment, mais non exclusivement, pour :
3.6.4 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des dommages, amendes, taxes administratives, frais de fourrière, points retirés du permis, retraits ou annulations du permis de conduire, pertes de bonifications d’assurance, pertes de temps ou autres conséquences découlant du fait que l’Utilisateur a emprunté une voie soumise à une interdiction d’accès, à une obligation de direction, à une restriction ou à toute autre signalisation que l’Utilisateur n’a pas respectée, indépendamment du fait que l’itinéraire menant à ce lieu ait été suggéré par l’Application.
3.6.5 Il peut arriver qu’une voie indiquée par l’Application s’avère impraticable, non accessible aux motocyclettes ou non sûre, en raison de travaux, de modifications de la signalisation, de la fermeture de la voie par les autorités locales, des conditions météorologiques (par exemple, verglas, inondation), de l’état de la chaussée (nids-de-poule, sable, gravillons, revêtement gravillonné inadapté aux motocyclettes), de travaux agricoles ou d’autres circonstances imprévisibles. Dans de tels cas, l’Utilisateur est tenu d’apprécier la situation par lui-même, d’adapter l’itinéraire aux conditions actuelles et, si la poursuite du trajet n’était pas sûre, de faire demi-tour ou de s’arrêter.
3.6.6 L’Application ne reconnaît pas l’ensemble des restrictions locales, périodiques ou temporaires, y compris les fermetures temporaires de voies, les interdictions de circulation pour les motocyclettes (par exemple, dans des zones de calme, des parcs nationaux, des routes forestières), les liaisons par bac, les zones frontalières ou la signalisation en cours de modification.
L’Application ne fournit pas d’informations totalement fiables relatives à l’état de la chaussée, aux risques météorologiques (neige, verglas, vent, brouillard, pluie, grêle) ou aux dangers locaux (animaux, feuilles tombées, liquides répandus). La décision de prendre la route ou de poursuivre le trajet dans des conditions météorologiques déterminées appartient exclusivement à l’Utilisateur.
3.8.1 L’Application propose des fonctions de statistiques, de défis et d’enregistrement des records (y compris la fonction « battre tes propres records »). Ces fonctions ont un caractère exclusivement ludique et motivationnel et ne constituent pas une incitation à dépasser les limitations de vitesse autorisées, à enfreindre les règles de la circulation ou à effectuer des manœuvres dangereuses.
3.8.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins de course, pour la mesure de la vitesse sur la voie publique à des fins compétitives, pour l’organisation ou la participation à des courses informelles, ou de toute autre manière incompatible avec les règles de la circulation.
3.8.3 Les valeurs des statistiques et des mesures générées par l’Application sont indicatives ; elles reposent sur le signal GPS et sur d’autres données de télémétrie, qui peuvent comporter des erreurs. Le Prestataire de Services ne garantit pas l’exactitude de ces mesures et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur leur fondement.
3.8.4 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des dommages survenant en lien avec des tentatives de battre des records, d’atteindre des valeurs statistiques particulières, de participer à des défis ou de rivaliser entre Utilisateurs – que ce soit dans le monde réel ou virtuel.
4.1 L’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application requiert l’inscription d’un Compte Utilisateur.
4.2 L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. L’Application est destinée exclusivement aux personnes majeures. Toute déclaration mensongère à cet égard constitue un manquement grave aux CGU et entraîne le blocage immédiat du Compte ainsi que la suppression des données à caractère personnel conformément à la Politique de Confidentialité.
4.3 L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes lors de l’inscription et à les tenir à jour pendant l’utilisation de l’Application.
4.4 Le Compte est personnel et ne peut être partagé avec des tiers ni mis à leur disposition. L’Utilisateur supporte seul la responsabilité de la confidentialité des identifiants de connexion ainsi que de toute action accomplie depuis son Compte. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Prestataire de Services à l’adresse support@hookmyride.eu de toute perte d’accès au Compte ou de tout soupçon d’accès non autorisé.
4.5 Si l’Utilisateur utilise l’Application pour le compte d’une société et crée un profil, il confirme être habilité à créer le profil de la société et à accepter, en son nom, les CGU et la Politique de Confidentialité. La société a le droit de retirer cette habilitation et de désigner une autre personne en remplacement. L’habilitation du remplaçant est conférée par la délégation de pouvoirs et la désignation, par la société, de la personne concernée auprès du Prestataire de Services, et par l’acceptation par celui-ci.
4.6 Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, et déclare disposer des permis de conduire visés à la clause 3.4.
5.1 Le Prestataire de Services propose à la fois des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes, y compris l’Abonnement Premium.
5.2 Certaines fonctionnalités requièrent un Abonnement Premium ou un achat unique.
5.3 Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de retirer des fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles des fonctionnalités couvertes par un Abonnement Premium actif avec un préavis raisonnable, par l’intermédiaire de l’Application ou par voie électronique.
5.4 En cas de retrait d’une fonctionnalité couverte par un Abonnement Premium actif, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de l’événement et d’obtenir le remboursement de la part de l’Abonnement proportionnelle à la période non utilisée.
5.5 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et à la législation applicable. Il est interdit d’utiliser l’Application d’une manière qui : (i) porte atteinte aux droits de tiers, (ii) perturbe le fonctionnement de l’Application ou de son infrastructure, (iii) consiste en une collecte automatisée de données (scraping, crawling), (iv) vise à contourner les mesures techniques de sécurité ou les restrictions, (v) consiste à usurper l’identité d’autres personnes, (vi) utilise l’Application à des fins étrangères à sa destination (par exemple à des fins commerciales, publicitaires ou de recrutement – sans le consentement séparé du Prestataire de Services).
6.1 Les fonctionnalités payantes sont disponibles selon le modèle d’Abonnement ou en tant que paiement unique.
6.2 Les Abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si l’Utilisateur résilie l’Abonnement au moins 24 heures avant le renouvellement, conformément aux règles appliquées par la boutique d’applications concernée (Apple App Store ou Google Play).
6.3 L’Abonnement est acquis pour la totalité de la période pour laquelle il a été conclu et, dans le cas où l’Utilisateur cesse d’utiliser l’Application au cours de la période de l’Abonnement, l’Utilisateur n’est pas en droit de réclamer un remboursement proportionnel à la période utilisée. L’Utilisateur peut toutefois reprendre l’utilisation de l’Application à tout moment jusqu’à la fin de la période d’Abonnement acquise, sans préjudice des dispositions de la clause 7 ci-après relatives au droit de rétractation du Consommateur.
6.4 En cas d’achat de l’Abonnement via l’Apple App Store, le traitement du paiement est effectué par Apple et est soumis à la politique de paiement applicable d’Apple, laquelle peut prévoir des règles de remboursement différentes.
6.5 En cas d’achat de l’Abonnement via la boutique Google Play, l’achat est soumis à la politique de paiement applicable de Google, laquelle peut prévoir des règles de remboursement différentes.
6.6 Si l’Utilisateur acquiert des offres payantes via des partenaires d’abonnement, les conditions de ces partenaires peuvent s’appliquer, et le paiement ainsi que la gestion de l’Abonnement peuvent être assurés par lesdits partenaires.
6.7 La présente clause n’exclut ni ne limite le droit légal de rétractation du Consommateur à l’égard d’un contrat à distance, décrit à la clause 7.
7.1 La présente clause s’applique exclusivement aux Utilisateurs qui ont la qualité de Consommateur, conformément aux dispositions de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs et de la directive 2011/83/UE (s’agissant des Consommateurs des autres États membres de l’UE ; en France, en particulier des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation).
7.2 Le Consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu avec le Prestataire de Services portant sur la fourniture d’un Abonnement Premium ou d’un autre service payant, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, sous réserve de la clause 7.4.
7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur adresse une déclaration de rétractation à support@hookmyride.eu ou par écrit au siège du Prestataire de Services. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation constituant l’Annexe n° 1 aux présentes CGU, sans toutefois y être tenu.
Conformément à l’article 38, point 13 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs (et aux dispositions équivalentes ; en France, en particulier l’article L221-28, 13° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas au Consommateur s’agissant des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique ou d’un service numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, lequel a été informé, avant le début de l’exécution, qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète par le Prestataire de Services, et qu’il en a pris acte, et lorsque le Prestataire de Services lui a transmis la confirmation visée à l’article 15, alinéas 1 et 2, ou à l’article 21, alinéa 1, de cette loi.
7.5 Avant l’achat d’un Abonnement Premium ou d’un autre service payant, l’Utilisateur est informé, dans l’Application, qu’en donnant son consentement au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours pour se rétracter, il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution intégralement réalisée par le Prestataire de Services. La fourniture de ce consentement requiert une confirmation distincte et active de la part de l’Utilisateur (par cochage de la case correspondante), indépendante de l’acceptation des présentes CGU. La confirmation du consentement, accompagnée de l’information sur la perte du droit de rétractation, est transmise à l’Utilisateur par voie électronique conformément à l’article 15, alinéas 1 et 2, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs.
7.6.1 Dans l’hypothèse où, nonobstant les clauses 7.4 et 7.5, le Consommateur se rétracte effectivement d’un contrat d’Abonnement Premium ou d’un autre service payant et a commencé à bénéficier du service avant la rétractation, il a droit à un remboursement proportionnel à la période non utilisée de l’Abonnement.
7.6.2 L’Abonnement Premium étend la fonctionnalité de l’Application disponible dans la version gratuite, en particulier en supprimant ou en augmentant les limites quantitatives applicables à l’enregistrement des itinéraires, à l’activation du Hooked Mode, du Chase Mode, du Live Ride Mode et d’autres fonctionnalités. En conséquence, on entend par « commencement de l’utilisation du service » au sens de la clause 7.6.1 toute utilisation active de l’Application postérieure à l’achat de l’Abonnement Premium, en particulier : la planification ou la réalisation d’un itinéraire, l’enregistrement ou la modification du statut d’un itinéraire, l’activation du Hooked Mode, du Chase Mode ou du Live Ride Mode, l’utilisation des fonctions de navigation, l’enregistrement des trajets, l’ajout ou la visite de POI, l’utilisation des statistiques ou tout autre usage actif de la fonctionnalité de l’Application. Le Consommateur ne peut faire valoir que, durant la période antérieure à la rétractation, il n’a pas dépassé les limites applicables à la version gratuite, dès lors que la valeur de l’Abonnement Premium réside dans la mise à disposition par l’Application de ses services dans le périmètre étendu, et ce dès l’activation de l’Abonnement.
7.6.3 La valeur du service utilisé par le Consommateur jusqu’au moment de la rétractation, dont le Consommateur est tenu de s’acquitter conformément à l’article 35 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, est calculée proportionnellement au temps écoulé entre l’activation de l’Abonnement et la date de la déclaration de rétractation, par rapport à l’ensemble de la période pour laquelle l’Abonnement a été acquis, étant entendu que la valeur du service utilisé ne pourra être inférieure à 1/12 du prix annuel de l’Abonnement (ou à la part correspondante du prix dans le cas d’un Abonnement de durée différente).
7.6.4 Les dispositions de la clause 7.6 s’appliquent mutatis mutandis aux achats uniques ayant le caractère d’un service numérique fourni dans le temps.
8.1 L’Application et ses contenus (en particulier : les graphismes, textes, icônes, mises en page, logotypes, animations, code source, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur, les droits voisins, les droits de propriété industrielle et autres dispositions légales.
8.2 Le Prestataire de Services concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non cessible, limitée territorialement à la zone d’activité de l’Application, lui permettant d’utiliser l’Application à ses propres fins non commerciales, exclusivement dans le périmètre de la fonctionnalité de l’Application et conformément aux présentes CGU.
8.3 Il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, soumettre à de l’ingénierie inverse, louer, prêter, vendre, céder, sous-licencier ou altérer toute partie de l’Application, sauf disposition légale impérative contraire.
8.4 Les informations fournies par l’Application ne peuvent être conservées ni stockées dans des bases de données publiques de référence sans le consentement écrit préalable du Prestataire de Services.
8.5.1 En publiant des Contenus de l’Utilisateur dans l’Application (en particulier : nom affiché, photographie de profil, itinéraires en statut Public ou Friends, marquages de POI, alertes de sécurité, commentaires, descriptions d’itinéraires), l’Utilisateur conserve les droits d’auteur et les droits de propriété sur ceux-ci.
8.5.2 L’Utilisateur concède au Prestataire de Services une licence non exclusive, gratuite, mondiale, susceptible d’être sous-licenciée uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation de l’infrastructure technique (prestataires d’hébergement, de sauvegarde et de CDN), limitée aux finalités et à la période d’exploitation de l’Application, pour : conserver, reproduire, modifier techniquement (conversion de format, compression), afficher et mettre à disposition les Contenus de l’Utilisateur auprès des autres Utilisateurs selon le niveau de visibilité choisi par l’Utilisateur (Public / Friends / Private), ainsi que dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des fonctionnalités communautaires de l’Application.
8.5.3 La licence visée à la clause 8.5.2 prend fin, s’agissant d’un Contenu de l’Utilisateur déterminé, lors de sa suppression par l’Utilisateur ou de la suppression du Compte, étant précisé que (i) les contenus partagés avec d’autres Utilisateurs en statut Public ou Friends peuvent avoir été conservés par ceux-ci par d’autres moyens, sur lesquels le Prestataire de Services n’a aucun contrôle, (ii) le Prestataire de Services peut conserver des copies dans ses sauvegardes pour la durée résultant de sa politique de sauvegarde, (iii) les données agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier l’Utilisateur peuvent continuer à être utilisées.
8.5.4 En publiant des Contenus de l’Utilisateur (en particulier des photographies), l’Utilisateur déclare que : (i) il dispose de l’ensemble des droits sur ces contenus, (ii) il dispose du consentement des personnes dont l’image ou les données y figurent, (iii) la publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur s’engage à garantir le Prestataire de Services contre toute réclamation de tiers résultant de l’atteinte au droit d’auteur, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité par les Contenus de l’Utilisateur.
9.1.1 L’Application est mise à la disposition des Utilisateurs « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Le Prestataire de Services apporte la diligence requise au bon fonctionnement de l’Application, mais ne garantit pas que l’Application fonctionne sans interruption ni erreur, ni qu’elle satisfasse à l’ensemble des attentes individuelles de l’Utilisateur.
9.1.2 Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGU n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire de Services pour les dommages causés par dol ou faute lourde, ni pour les dommages corporels, dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est impérativement prohibée par la législation applicable. À l’égard des Consommateurs, ces limitations ne portent pas atteinte aux dispositions impératives relatives à la responsabilité du vendeur / prestataire de services, en particulier aux règles relatives à la garantie des défauts, à la non-conformité de la prestation au contrat et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Demeurent en toute hypothèse réservées la responsabilité pour dol et faute lourde au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil français, ainsi que la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et la responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil français.
9.2.1 L’Application utilise des cartes fournies par OpenStreetMap et le moteur de navigation Graphhopper. Ces données proviennent de tiers et peuvent contenir des erreurs, lacunes, imprécisions ou informations obsolètes. Le Prestataire de Services n’est pas en mesure de vérifier en continu l’exhaustivité et l’actualité de ces données.
9.2.2 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d’erreurs dans les données cartographiques ou de navigation, (ii) de données obsolètes relatives aux restrictions de circulation, (iii) du défaut de prise en compte sur la carte de modifications de la signalisation, de nouvelles interdictions d’accès ou de fermetures temporaires, (iv) de l’indication d’un itinéraire empruntant une route privée, une route non accessible aux motocyclettes ou une route non accessible aux véhicules d’un certain poids/cylindrée, (v) de l’indication d’un itinéraire empruntant un terrain dangereux ou impraticable pour une motocyclette (gravillons, chemin de terre ou forestier, route en travaux), (vi) de l’indication d’un itinéraire empruntant une zone soumise à une réglementation particulière (zone payante, zone à faibles émissions, parc national, zone militaire, point de passage frontalier), (vii) de retards dans le calcul ou la mise à jour de l’itinéraire, (viii) de l’indisponibilité du service de navigation.
9.2.3 L’Utilisateur reconnaît que, en cas d’entrée – que ce soit sur la base des indications de l’Application ou sans elles – sur une voie soumise à une interdiction (par exemple, interdiction d’accès, interdiction de tourner, zone fermée), la responsabilité exclusive de cet événement incombe à l’Utilisateur, et toutes amendes, taxes, pertes et dommages sont supportés exclusivement par lui. L’Utilisateur est tenu de réagir à la signalisation routière effectivement en place et, en cas de contradiction avec les indications de l’Application, de se conformer à la signalisation routière.
9.3.1 Le Hooked Mode, le Chase Mode, le Live Ride Mode et les autres fonctionnalités permettant la conduite en groupe avec d’autres Utilisateurs constituent exclusivement des outils de communication et d’information. Le Prestataire de Services n’est ni l’organisateur du trajet en groupe, ni l’organisateur d’un quelconque événement motocycliste, ni un transporteur, ni un instructeur de conduite, ni un guide.
9.3.2 Chaque Utilisateur participant à un trajet en groupe, en Hooked Mode ou en dehors, conduit sa motocyclette de manière autonome, sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de : (i) le choix de l’itinéraire par le leader du groupe, (ii) le rythme du groupe, (iii) le comportement des autres participants au trajet en groupe, (iv) les collisions ou accidents entre Utilisateurs, (v) les dommages causés par les Utilisateurs à des tiers ou à des biens de tiers, (vi) le défaut de qualifications, d’expérience ou de sobriété des autres Utilisateurs participant au trajet en groupe.
9.3.3 En décidant de prendre part à un trajet en groupe, l’Utilisateur accepte les risques associés, en particulier ceux résultant du fait que les autres participants au trajet en groupe sont des personnes qui ne sont pas professionnellement liées au Prestataire de Services et que leurs aptitudes, leur style de conduite et leur état psychophysique ne sont en aucune manière vérifiés par le Prestataire de Services.
9.4.1 L’Application permet l’établissement de contacts entre Utilisateurs et l’initiative de rencontres communes (notamment via les fonctionnalités de visibilité en temps réel, le Chase Mode, le Hooked Mode, le partage du numéro de téléphone volontairement renseigné dans le profil, et l’ajout d’amis).
9.4.2 Le Prestataire de Services ne vérifie pas l’identité, les intentions, les qualifications, les antécédents judiciaires ni la fiabilité des Utilisateurs. La décision d’entrer en contact, de rencontrer un autre Utilisateur dans le monde réel et, le cas échéant, de rouler ensemble appartient exclusivement à l’Utilisateur, qui la prend sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
9.4.3 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’interaction d’un Utilisateur avec un autre Utilisateur, en particulier de : (i) dommages survenus lors d’une rencontre en personne ou en lien avec celle-ci, (ii) atteintes aux droits de la personnalité par un autre Utilisateur, (iii) actes illicites commis par un autre Utilisateur (notamment vol, escroquerie, violence, harcèlement), (iv) divulgation de données à caractère personnel d’un Utilisateur par un autre Utilisateur en dehors de l’Application, (v) comportement des Utilisateurs après que le contact a été noué via l’Application et poursuivi en dehors de celle-ci (par exemple par SMS, WhatsApp ou d’autres messageries).
9.4.4 L’Utilisateur s’engage à faire preuve de bon sens, de respect des règles de sécurité personnelle et de prudence lors de l’entrée en contact avec d’autres Utilisateurs. Il est recommandé de prévoir les premières rencontres avec des personnes connues via l’Application dans des lieux publics, d’informer ses proches des rencontres prévues et de conserver le degré de prudence approprié à l’égard d’interlocuteurs inconnus.
9.5.1 Le Prestataire de Services collabore avec des partenaires (en particulier des magasins de motos) marqués dans l’Application en tant que Ride Start Points. Le marquage Ride Start Point a un caractère purement informatif et désigne un lieu propice au démarrage d’un trajet ou aux rencontres communautaires.
9.5.2 Le Prestataire de Services n’est pas l’organisateur des rencontres, rassemblements, fêtes ou événements se déroulant dans les Ride Start Points ou à proximité. Tout événement organisé par les partenaires ou par les Utilisateurs se déroule sous la responsabilité de leurs organisateurs.
9.5.3 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de : (i) la qualité, la disponibilité ou la sécurité des services rendus par les partenaires exploitant les Ride Start Points, (ii) les événements survenus dans les locaux des partenaires, (iii) les contrats conclus entre Utilisateurs et partenaires (vente de biens, prestations de service, etc.), auxquels le Prestataire de Services n’est pas partie, (iv) les contenus publicitaires, promotionnels ou informationnels mis à disposition par les partenaires.
9.5.4 Les réclamations relatives aux services ou aux biens acquis auprès des partenaires doivent être adressées par l’Utilisateur directement au partenaire concerné.
9.6.1 L’Application met à disposition une fonction d’alertes de sécurité et de signalements communiqués en temps réel par d’autres Utilisateurs (par exemple, alertes relatives à des dangers, déviations, contrôles de circulation, état de la chaussée). Ces alertes ne sont pas vérifiées par le Prestataire de Services et ne constituent pas des informations à caractère officiel.
9.6.2 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de : (i) alertes fausses, tardives ou imprécises, (ii) absence d’alerte en cas de danger réel, (iii) contenu des informations véhiculées par une alerte, (iv) conséquences des décisions prises par l’Utilisateur sur le fondement d’une alerte.
9.6.3 Les POI ajoutés par les Utilisateurs et les marquages de lieux publiés dans l’Application ne sont pas vérifiés par le Prestataire de Services quant à leur licéité, leur accessibilité, leur état ou leur sécurité. Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la visite de tels lieux.
9.7.1 L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire de Services ne peut techniquement garantir une disponibilité ininterrompue de l’Application, du site web ou de leurs fonctionnalités individuelles (par exemple, l’enregistrement des données de localisation par GPS, les indications, l’évaluation des données, la synchronisation avec d’autres Utilisateurs). En particulier, le Prestataire de Services se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement l’Application pour des motifs de maintenance, de sécurité ou de capacité, à sa seule appréciation.
9.7.2 L’Utilisateur reconnaît que le fonctionnement de l’Application dépend de facteurs échappant au contrôle du Prestataire de Services, tels que : la disponibilité du réseau mobile, la qualité du signal GPS, l’état de la batterie et les performances du terminal mobile, la version du système d’exploitation, les autorisations système accordées à l’Application (en particulier les autorisations de localisation en arrière-plan) et la charge des serveurs de tiers.
9.7.3 Une utilisation intensive de l’Application, en particulier de la navigation et des fonctionnalités exécutées en arrière-plan (background tracking), peut entraîner une décharge plus rapide de la batterie et un échauffement du terminal. Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’épuisement de la batterie en cours de conduite, y compris la perte de la navigation, la perte de connexion avec le groupe en Hooked Mode ou la perte de l’itinéraire enregistré. L’Utilisateur doit assurer par ses propres moyens l’alimentation électrique du terminal pendant la conduite.
9.7.4 En cas de survenance de l’une des situations décrites aux clauses 9.7.1 à 9.7.3, le Prestataire de Services s’efforcera de résoudre les difficultés dans les meilleurs délais.
Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant des présentes CGU dans la mesure où elle est causée par un cas de Force majeure, y compris notamment : guerre, troubles, attentat terroriste, catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, coupure d’électricité, interruptions des services de télécommunication ou d’internet, décisions des autorités publiques, grèves ou autres événements indépendants de la volonté du Prestataire de Services. En cas de Force majeure, le Prestataire de Services s’efforcera de minimiser les conséquences de cet événement pour les Utilisateurs.
Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, le Prestataire de Services ainsi que ses partenaires, fournisseurs, collaborateurs et salariés ne sauraient être tenus responsables : (i) de tous dommages indirects, punitifs, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, en ce compris notamment le manque à gagner, l’atteinte à la réputation, l’impossibilité d’utiliser, la perte de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité de l’utiliser, (ii) de tous dommages, pertes ou préjudices résultant d’attaques informatiques, de manipulations ou d’un autre accès ou utilisation non autorisé(e) de l’Application, du Compte de l’Utilisateur ou des informations qui y sont contenues, (iii) de toute erreur, méprise ou inexactitude dans les contenus, (iv) de tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès à l’Application ou de son utilisation par l’Utilisateur, (v) de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Prestataire de Services et/ou aux données à caractère personnel y stockées, (vi) de toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis l’Application, (vii) de tous virus, chevaux de Troie, erreurs ou menaces similaires susceptibles d’être transmis vers ou via l’Application, (viii) de toute erreur ou omission dans les contenus ou de toute perte ou dommage subis du fait de l’utilisation de contenus publiés, envoyés par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via l’Application, (ix) du comportement diffamatoire, offensant ou illégal d’un Utilisateur ou d’un tiers, (x) de tout dommage décrit aux clauses 9.2 à 9.6 ci-dessus dans la mesure où il est lié à la fonctionnalité concernée de l’Application.
En aucun cas, à l’égard des Utilisateurs n’ayant pas la qualité de Consommateur, le Prestataire de Services, ses partenaires, fournisseurs, collaborateurs et salariés ne sauraient être tenus responsables, à raison de quelque réclamation, procédure, obligation, devoir, dommage, perte ou coût que ce soit, pour un montant supérieur à la somme versée par l’Utilisateur au Prestataire de Services au titre du présent contrat au cours des 12 derniers mois ou pour la durée du contrat entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur – selon celle de ces deux périodes qui est la plus brève. À l’égard des Consommateurs, cette limitation ne s’applique que dans la mesure compatible avec les dispositions impératives du droit de la consommation.
9.11 La présente limitation de responsabilité s’applique dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable de l’ordre juridique concerné, indépendamment du fait que la responsabilité invoquée résulte d’un contrat, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité de plein droit ou de tout autre fondement, alors même que l’Utilisateur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.
9.12 Certains ordres juridiques n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité au titre des dommages accessoires ou consécutifs ; en conséquence, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur des droits légaux spécifiques ; l’Utilisateur peut également bénéficier d’autres droits, qui varient selon l’ordre juridique. Les exclusions, limitations et réserves de responsabilité prévues par les présentes CGU ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont prohibées par la législation applicable.
9.13.1 Dans la mesure permise par la législation applicable, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de Consommateur s’engage à garantir le Prestataire de Services, ses partenaires, fournisseurs, collaborateurs et salariés et à leur rembourser tous frais raisonnables (y compris les frais de prestations juridiques) qu’ils pourraient supporter en lien avec une réclamation d’un tiers à l’encontre du Prestataire de Services, lorsque cette réclamation résulte : (i) d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, (ii) d’un manquement, de la part de l’Utilisateur, aux règles de la circulation ou à d’autres dispositions légales pendant l’utilisation de l’Application, (iii) des Contenus de l’Utilisateur publiés par lui dans l’Application, (iv) des interactions de l’Utilisateur avec d’autres personnes établies via l’Application.
9.13.2 À l’égard des Consommateurs, la garantie d’indemnisation visée à la clause 9.13.1 ne s’applique que dans la mesure compatible avec les dispositions impératives du droit de la consommation.
9.14 L’Application peut comporter des liens vers des sites web externes ou des contenus fournis par des tiers. Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable de la disponibilité, du contenu ou de la qualité des services rendus par ces tiers, ni des dommages résultant de leur utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de tels contenus externes s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
10.1 Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des Contenus de l’Utilisateur et ne se les approprie pas.
10.2 L’Utilisateur s’engage à ne publier ni transmettre aucun contenu dans l’Application, et à ne pas utiliser les fonctionnalités de l’Application d’une manière qui :
10.3.1 Il est interdit d’utiliser l’Application – en particulier ses fonctionnalités de localisation, communautaires, Chase Mode, Live Ride Mode, visibilité du statut et numéro de téléphone – pour :
10.3.2 Le manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave aux CGU et autorise le Prestataire de Services à bloquer immédiatement le Compte et, si nécessaire, à dénoncer les faits aux autorités de répression compétentes.
10.4 L’Utilisateur supporte la pleine responsabilité de tous Contenus de l’Utilisateur qu’il publie et diffuse via l’Application ou via le Portail associé à l’Application.
10.5 Le Prestataire de Services ne vérifie pas systématiquement le contenu, l’exactitude, la licéité ou l’exhaustivité des données communiquées par l’Utilisateur ; il se réserve toutefois le droit de retirer les contenus contrevenant aux CGU ou à la loi, en particulier après avoir eu connaissance, par des informations crédibles, de leur caractère illicite.
10.6.1 Tout Utilisateur et tout tiers peut signaler au Prestataire de Services des contenus qu’il considère contraires à la loi ou aux présentes CGU, ainsi que les comportements d’un autre Utilisateur contrevenant aux règles fixées à la clause 10.3, en adressant le signalement à support@hookmyride.eu. Le signalement devrait comporter : (i) l’identification de la personne effectuant le signalement, (ii) la désignation des contenus ou des comportements en cause, (iii) la motivation des raisons pour lesquelles ces contenus ou comportements sont considérés comme contrevenants.
10.6.2 Le Prestataire de Services examine le signalement dans les meilleurs délais. En cas de manquement constaté, le Prestataire de Services retire le contenu ou prend d’autres mesures appropriées (y compris le blocage du Compte) et en informe l’auteur du contenu / l’Utilisateur visé par le signalement et, le cas échéant, la personne ayant effectué le signalement.
10.6.3 L’Utilisateur dont le contenu a été retiré ou dont le Compte a été bloqué peut former un recours contre cette décision dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à l’adresse support@hookmyride.eu. Le Prestataire de Services examine le recours dans un délai de 14 jours ouvrables.
10.6.4 Le mécanisme susmentionné est conforme aux exigences du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques – DSA), dans la mesure où celui-ci s’applique au Prestataire de Services.
11.1 Le Prestataire de Services traite les données de l’Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité de l’Application, disponible à l’adresse : https://hookmyride.fr/privacy-policy-mobileapp/.
11.2 L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données conformément au RGPD, et le Prestataire de Services s’engage à donner suite à une telle demande sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf lorsque la conservation des données est exigée par la législation applicable ou nécessaire à l’exécution d’obligations contractuelles.
11.3 Les règles détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris les données à caractère personnel visibles sur le profil public, les données de localisation, les transferts de données vers des pays tiers et les droits de l’Utilisateur, sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
12.1 L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application ou en contactant le Prestataire de Services à l’adresse support@hookmyride.eu.
12.2 Le Prestataire de Services peut résilier le contrat et bloquer le Compte en cas :
12.3 Avant le blocage d’un Compte pour des motifs qui ne constituent pas un manquement manifestement grave, le Prestataire de Services informe, dans la mesure du possible, l’Utilisateur du manquement et l’invite à y mettre fin.
12.4 L’Utilisateur a le droit de former un recours contre la décision de blocage du Compte dans un délai de 14 jours à compter de l’événement, par courriel adressé à support@hookmyride.eu. Le Prestataire de Services examine le recours dans un délai de 14 jours ouvrables.
12.5 En cas de blocage du Compte pour manquement aux CGU, l’Utilisateur n’est pas en droit d’obtenir le remboursement du prix relatif à la période restante de l’Abonnement.
12.6 Lors de la suppression du Compte : (i) l’Utilisateur perd l’accès à l’Application, y compris aux itinéraires enregistrés, aux statistiques et aux POI, (ii) les Contenus de l’Utilisateur qui étaient visibles publiquement (Public) ou par les amis (Friends) sont retirés de la vue des autres Utilisateurs, (iii) les données à caractère personnel sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation applicable.
13.1 L’Utilisateur a le droit de présenter des réclamations relatives au fonctionnement de l’Application ou aux services rendus dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle s’est produit le motif de la réclamation, sans préjudice des droits légaux du Consommateur, qui peuvent être plus longs.
13.2 Les réclamations sont à adresser à l’adresse de courriel support@hookmyride.eu ou par écrit au siège du Prestataire de Services.
13.3 Le Prestataire de Services examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe l’Utilisateur de la décision prise par courriel. Dans les cas nécessitant des constatations complémentaires, ce délai peut être prolongé, ce dont l’Utilisateur sera informé. S’agissant des réclamations émanant de Consommateurs, le défaut de réponse dans le délai légal vaut acceptation de la réclamation.
13.4 Les réclamations ne contenant pas de données permettant l’identification de l’Utilisateur ou de l’objet de la réclamation peuvent rester sans examen, après invitation préalable à les compléter.
14.1 Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires d’examen des réclamations et de revendication de ses droits. Les informations relatives aux règles d’accès à ces procédures sont disponibles aux sièges et sur les sites web :
14.2 Le Consommateur a également le droit de recourir à la plateforme en ligne de l’UE pour le règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr, laquelle permet le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne. Adresse de courriel du Prestataire de Services aux fins de la plateforme RLL : contact@hookmyride.eu.
14.3 Le Prestataire de Services ne s’engage pas et n’est pas tenu de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges avec les consommateurs, sauf lorsqu’une telle obligation résulte de dispositions légales impératives. En France, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à la date de la dernière mise à jour des présentes CGU, le Prestataire de Services indique ne pas être adhérent à un dispositif de médiation de la consommation. Cette information sera mise à jour si la situation venait à évoluer. En cas de litige avec un Consommateur, le Prestataire de Services recherche en premier lieu une solution amiable.
15.1.1 Les présentes CGU et tout litige en découlant sont régis par le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du Consommateur qui, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I), ne peuvent être écartées au détriment du Consommateur par le choix de la loi applicable.
15.1.2 Pour les litiges avec les Utilisateurs n’ayant pas la qualité de Consommateur, est compétente la juridiction du siège du Prestataire de Services. Pour les litiges avec les Consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les principes généraux conformément au droit du pays de résidence habituelle du Consommateur.
Le présent document a été rédigé en langue polonaise et cette version constitue la version juridiquement contraignante des Conditions Générales d’Utilisation. Toute traduction dans d’autres langues est fournie à titre informatif uniquement et n’est pas juridiquement contraignante.
Avis : Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. La version juridiquement contraignante est la version polonaise, disponible sur https://hookmyride.pl/terms-and-conditions-mobileapp/.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU se révélait nulle, les autres stipulations demeureraient en vigueur. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la stipulation nulle et compatible avec les dispositions légales impératives.
Le défaut d’exercice par le Prestataire de Services d’un droit quelconque résultant des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Le contact avec le Prestataire de Services pour les questions découlant des présentes CGU est possible aux adresses suivantes :
(le présent formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire : rAdvice Radosław Grzyb, ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, Pologne,
courriel : support@hookmyride.eu
Je / Nous(*) vous notifie / notifions(*) par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat conclu portant sur la fourniture du service suivant :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
Date de conclusion du contrat : …………………………………………………………………………………………
Nom du / des Consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………
Adresse du / des Consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………………
Signature du / des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
